Nouvelle obligation : débrousailler son terrain !
Nouvelle obligation de débrousaillage de son terrain !
À partir du 1er janvier 2025, les annonces immobilières devront mentionner l'obligation de débroussaillage, en fonction de l'emplacement du bien. Cette mesure vise à renforcer la prévention des incendies de forêt et de végétation.
Cette nouvelle règlementation est faite pour limiter la propagation des incendies, elle consiste à éliminer les résidus de coupe et à élaguer les arbres.
Les annonces immobilières devront indiquer : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques. » Géorisques est un site sur lequel vous pouvez retrouver toutes les informations sur les obligations de débroussaillement ainsi qu'une carte pour savoir si vous êtes concernés ou non.
Cette obligation ne s'appliquera pas à l'ensemble du territoire, elle concerne les zones exposées aux incendies de forêt et de végétation.
| Département | Zone concernée |
|---|---|
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Ardèche (07) |
Abords de tous bois et forêts |
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Drôme (26) |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
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Corse (2A et 2B) |
Abords de tous bois et forêts |
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Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) et Vienne (86) |
Abords de tous bois et forêts |
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Lot-et-Garonne (47) |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
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Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66) et Tarn (81) |
Abords de tous bois et forêts |
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Gard (30), Hérault (34) et Tarn-et-Garonne (82) |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
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Var (83) |
Abords de tous bois et forêts |
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Alpes de Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13) et Vaucluse (84) |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
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Autres régions et départements |
Le préfet peut définir des zones soumises au débroussaillage |
L'état des risques doit être remis :
- au potentiel locataire dès la première visite du bien, puis il doit être annexé au bail lors de la signature de celui-ci ;
- au potentiel acquéreur dès la première visite du bien, puis il doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
Actuellement, en cas de vente ou de mise en location de son bien immobilier, l’obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé doit déjà apparaître au moins dans la promesse de vente, ou le compromis mais aussi dans l'acte de vente. C'est le cas également dans le bail.