Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre mon bien immobilier ?

Vous souhaitez vendre votre bien et vous vous demandez quels sont les diagnostics obligatoires ? 

On vous explique tout !

- Le Diagnostic de Performance Energétique ou DPE : ce document sert à estimer la consommation énergétique et le taux d'émission de gaz à effet de serre de votre bien. Il est obligatoire depuis 2006, et est valable pendant 10 ans.

- Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb ou CREP : Votre bien est concerné s'il a été construit avant 1949. Celui-ci indique s'il y a ou non présence de plomb.

- L'état d'amiante ou diagnostic amiante : Ce diagnostic mentionne la présence ou non d'amiante. Il est obligatoire pour tout permis de construire délivré avant juillet 1997. Il a une durée de vie illimitée.

- État de l'installation intérieure de l'électricité : Celui-ci doit être réalisé pour toute installation électrique de plus de 15 ans. Il permet de mettre en évidence les anomalies électriques qui pourraient être présentes dans votre logement. Il est valable 3 ans.

- État de l'installation intérieure de Gaz : Comme pour le diagnostic précédent, il est obligatoire pour toutes les installations de gaz de plus de 15 ans. Il met en évidence les anomalies de l'installation de gaz. Il est valable 3 ans.

- Diagnostic termites et autres insectes xylophages : Il mentionne ou non la présence de termites et autres insectes. Les logements ne sont pas tous concernés, uniquement ceux situés dans une zone faisant l’objet d'un arrêté préfectoral le sont. Il est valable 6 mois.

- État des risques et pollutions ou ERP : Ce diagnostic permet d'informer le futur acquéreur des risques auxquels est soumis le bien concernant notamment : les risques d'inondations, sismiques, radons, naturels, miniers, technologiques.... Il est valable 6 mois.

- Diagnostic bruit ou État des nuisances sonores aériennes : Ce diagnostic n'a qu'une valeur informative, mais s'il n'est pas fourni l'acquéreur peut faire un recours devant les juridictions compétentes.

- Audit énergétique : Depuis le 1er Avril 2023 lorsque vous vendez un bien classé F ou G au DPE, vous devez fournir l'audit énergétique. Il est valable 5 ans.

- Carnet d'informations du logement ou CIL : Il concerne les logements neufs dont le Permis de Construire ou la Déclaration Préalable ont été déposés après le 01/01/2023 mais également les logements dont les travaux de rénovation ont un impact sur leur performance énergétique.

- État de l'installation d'assainissement non collectif : Il est valable 3 ans. La commune doit contrôler les réseaux d'assainissements lorsque ceux-ci sont non collectifs. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic.

- La Loi Carrez : Obligatoire en copropriété, il s'agit là du mesurage exact de la superficie privative de votre bien. Il a une durée de vie illimitée sauf en cas de travaux pouvant modifier la surface.

Les diagnotics doivent être intégrés au DDT (Dossier de Diagnostic Technique) et remis à votre futur acquéreur.

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