Location vide, location meublée : Les différences

On vous dit toutes les différences entre la location vide et la location meublée !

L’article 25-4 de la loi du 06 Juillet 1989 donne une définition de la location meublée : il s’agit d’un « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »

La loi Alur du 24 mars 2014, étend le champ d’application de la loi du 06/07/1989.

Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit être équipé au minimum de :
• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-ondes
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapter aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balais et serpillières pour du carrelage...)

Si l’un de ces éléments est manquant alors la location est considérée comme une location « vide ».

Outre les équipements du logement, la durée du bail est également différente. En effet, la durée d’un bail de location meublé est d’un an renouvelable par tacite reconduction à contrario la durée du bail en location vide est de trois ans.

Le dépôt de garantie est d’un mois maximum de loyer hors charge dans le vide, et de deux mois maximums de loyer hors charge dans le meublé.

Les charges locatives sont payables par provision, avec régularisation annuelle dans la location vide, alors que dans la location meublée elles peuvent être soient par provision, soit au forfait.
Le préavis est lui aussi différent. Pour le locataire dans le cadre d’une location en meublé le préavis est d’un mois contre trois mois en location vide (sauf cas spécifiques et selon la commune).

Quant à celui du propriétaire bailleur, dans un logement vide il doit être délivré au locataire au moins trois mois avant la fin du bail pour l’un des motifs autorisés à savoir : reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux.
Il doit être délivré au locataire au moins six mois avant la fin du bail si c’est une location vide, également pour l’un des motifs autorisés cités juste au-dessus.

La fiscalité est elle aussi une différence indéniable :
• En effet, dans la location vide le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers. Un abattement de 30% sur les revenus fonciers est possible si vous optez pour le régime du microfoncier.
• Contrairement à la location meublée où le montant des loyers est à déclarer en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Vous pourrez opter pour un abattement de 50% si vous choisissez le micro-BIC.

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