La promesse d'achat expliquée par votre agence CENTURY 21 à Crémieu !

Qu'est ce qu'une promesse d'achat ?

La promesse d’achat est le point de départ de la vente d’un bien immobilier. C’est l’étape qui précède le compromis de vente dans le processus d’acquisition d’un bien. Elle permet de matérialiser l’intention d’achat de l’acquéreur. Elle a pour but de préciser les conditions d’acquisition du bien en question. L’acheteur peut faire une proposition d’achat à un prix inférieur que celui demandé par le vendeur ou au prix de vente. Le vendeur quant à lui peut accepter ou refuser la promesse d’achat.

Par exemple, si un vendeur a mis son bien en vente 250 000€ et que l’acquéreur souhaite l’acheter à 240 000€, il l’indique alors dans sa promesse d’achat, et s’engage également à acheter le bien si le vendeur accepte cette promesse. Le vendeur est libre de l’accepter ou de la refuser. Toutefois, si l’acquéreur fait une promesse d’achat au prix et conditions du mandat de vente, le vendeur ne peut pas la refuser. L’acquéreur quant à lui ne sera engagé qu’après la fin de son délai de rétractation (délai SRU), qui ne commencera à courir qu’après la signature du compromis de vente.

La promesse d’achat doit être transmise par écrit sinon cette dernière n’a pas de valeur juridique.

Que doit contenir une promesse d'achat ?

Pour être recevable la promesse d’achat doit obligatoirement contenir :

• Le prix proposé par l’acheteur
• La description du bien mis en vente (adresse, superficie, nombres de pièces…)
• La durée de validité de l’offre (de 5 à 10 jours) c’est-à-dire le délai accordé au vendeur pour répondre favorablement ou non à la promesse d’achat, ainsi que les modalités de réponse du vendeur pour l’accord ou le refus
• Le moyen de financement de l’acheteur : s’il s’agit d’un financement par le biais d’un prêt immobilier et/ou d’un apport personnel,
• L’acquéreur doit également indiquer que la vente ne sera définitive qu’a compté de la signature du compromis de vente et que l’offre d’achat sera annulée si le vendeur la refuse.

Outre les éléments indiqués ci-dessus, il faut également mentionner les conditions suspensives, au même titre qu’elles le seront dans le compromis de vente.

Parmi les plus fréquemment utilisées il y’a notamment :

• L’obtention d’un prêt bancaire
• L’obtention des accords nécessaires pour la réalisation de travaux

Ou toute autre condition jugée nécessaire par l’acheteur.

Si l’une de ces conditions suspensives venait à ne pas être réalisée alors l’acquéreur pourrait se dégager de la vente sans devoir d’indemnité au vendeur.

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