Gestion Locative : Les points importants à savoir (Partie 1)
Vous êtes investisseurs et vous réfléchissez à confier la gestion de votre bien à une agence immobilière ? Pour cela, vous allez devoir signer un mandat. Quelle est la réglementation d'un mandat de gestion ? Quelle est sa durée ? Dans ce premier volet sur le Mandat de Gestion Locative, Century 21 Consilium Immobilier répond à toutes ces questions.
L’ENGAGEMENT
Lorsqu’un propriétaire souhaite confier la gestion d’un logement à un professionnel appelé alors : administrateur de bien, il est donc obligatoire de recourir à un mandat de gestion locative. En finalité, il ne s’agit ni plus, ni moins, d’un contrat écrit et rédigé en deux exemplaires puis signé par les deux parties. Le pouvoir de gérer tout ou une partie de votre patrimoine immobilier reviendra de facto à l’agence mandatée.
Le mandataire choisi interviendra donc pour gérer plusieurs aspects de la location de votre bien. Il s’occupera à la fois de l’administratif et du juridique mais il traitera aussi des questions techniques ou fiscales.
Une fois liés par des engagements l’un envers l’autre via le mandat de gestion, le mandataire et le mandant doivent :
- Le mandataire doit s’engager à gérer votre bien selon les conditions déterminées dans le mandat. En outre, il doit également rendre compte de l’avancement des actions effectuées tout au long de la gestion.
- Le mandant doit s’engager à tout mettre en œuvre pour que le mandataire puisse réaliser les missions confiées et en contrepartie à lui verser les honoraires dus.
LA DURÉE ET LA RÉSILIATION
Une durée déterminée est toujours établie pour un mandat de gestion locative. Une clause de reconduction tacite peut être prévue de sorte à éviter de signer un nouveau contrat lorsque le mandat arrive à son terme.
Toutefois, le mandat ne peut pas se poursuivre indéfiniment. En cas de clause de tacite reconduction, une durée au-delà de laquelle le mandat devra prendre fin sera fixée (par exemple 30 ans).
Le mandat de gestion locative peut être résilié en respectant un délai de préavis spécifié dans le contrat. Le propriétaire devra alors simplement en faire la demande selon les conditions prévues au mandat signé.
LA RÉGLEMENTATION
Un service de gestion locative ne peut être proposé que par un agent immobilier ou un administrateur de biens qui possède une carte professionnelle mentionnée « gestion immobilière ». Cette obligation est imposée par la loi Hoguet datant du 02 juillet 1970 et aucun professionnel ne peut y déroger.
Pour l’obtenir, il faut avoir :
- une assurance en responsabilité civile professionnelle
- une garantie financière ;
- une aptitude professionnelle ;
- une absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer la profession.
Dans le prochain article axé sur le mandat de gestion, nous vous présenterons les prestations réalisées, les honoraires appliqués ainsi que les avantages de confier son bien à un professionel de l'immobilier.
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