Ma maison est préemptée ! Que dois-je faire ?

Century 21 Consilium Immobilier vous explique tout à propos du droit de préemption, un droit que dispose les collectivités publiques lors de la vente d'un bien immobilier.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Le droit de préemption urbain (DPU) bénéficie à une collectivité publique. Ce droit s’exerce dans le cadre d’un aménagement urbain d’intérêt général (création d'une route ou construction de logements sociaux ou d’un établissement scolaire, etc). Parfois, le bien peut être préempté par la SAFER, société d’aménagement agricole qui a un droit de priorité sur les biens de nature agricole en vue d’installer un agriculteur.

QUELLE EST LA PROCÉDURE ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, le notaire établit les formalités préalables nécessaires à la cession au profit de l’acquéreur initial. À ce titre et dans certaines conditions prévues par la loi, le bien situé dans la zone de préemption définie par la collectivité publique doit être proposé de façon préférentielle au titulaire du droit de préemption. De même, le propriétaire d’une maison peut également la proposer spontanément à la commune par la formalité de la « demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption ». Le formulaire à utiliser est la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui précise les conditions de la vente dont notamment le nom du vendeur, l’emplacement du bien vendu, le prix proposé et le nom de l’acquéreur.

La collectivité a deux mois pour répondre.

Elle peut renoncer en ne répondant pas dans le délai, c’est la renonciation tacite, ou encore répondre avant l’expiration du délai pour indiquer qu’elle ne préempte pas, c’est la renonciation expresse. La vente peut alors intervenir au profit de l’acquéreur initial dans le délai de trois ans.

La collectivité publique peut accepter la vente au prix proposé, dans ce cas, la vente est dite « parfaite » ce qui signifie que le premier acquéreur de la vente amiable est écarté au profit de la commune.

Avant cette acceptation, le vendeur peut encore retirer l’offre d’achat. Après l’acceptation de la collectivité se traduisant par l’envoi formel d’un courrier recommandé au vendeur, ce dernier est obligé de lui vendre.

En cas de refus du vendeur de signer la vente amiable, la commune peut obtenir la vente forcée prononcée par le juge. Par ailleurs, le titulaire du droit de préemption peut proposer un prix inférieur. Dans cette hypothèse la vente n’est pas formée et le vendeur peut refuser cette offre. Il revient donc au juge de l’expropriation de fixer le prix. L’acte de vente doit être signé dans les trois mois qui suivent et le paiement effectué au plus tard quatre mois après la décision du juge. À défaut, le vendeur est libre de vendre à une tierce personne.

EXISTE T'IL UN RECOURS ?

Le vendeur peut saisir la justice pour faire annuler la préemption initiale si la collectivité publique ayant préempté n’a pas mis en œuvre l’aménagement urbain ayant justifié cette acquisition dans les cinq ans.

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