Est-il possible de vendre le bien d'une personne sous tutelle ?

Vous êtes majeur sous tutelle et vous souhaitez vendre un bien ? Century 21 Consilium Immobilier vous explique comment cela fonctionne.

Tout d’abord, l’ensemble des parties doivent être capables juridiquement lors de toute signature d’un acte de vente. Cette capacité juridique est déterminée par l’aptitude d’une personne à bénéficier de ses droits mais aussi de les exercer. En ce sens, les majeurs protégés sont donc incapables juridiquement.

Qu’est-ce que l’incapacité des majeurs ?

La loi stipule dans l’article 425 du Code civil que « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (...) ». Dans ces conditions, la personne majeure peut donc être placée sous une mesure de protection.

Qu’en est-il du logement de la personne sous tutelle ?

Peu importe le régime de protection applicable, la vente du bien appartenant à la personne sous tutelle doit être autorisée par soit par le juge des tutelles ou soit par le conseil de famille. Sans cet accord, la vente n’est pas possible.

Lorsque la vente d’un bien appartenant à une personne sous tutelle a pour but de la placer dans un établissement, l’avis préalable d’un médecin n’exerçant aucune fonction dans ledit établissement est requis.

Pourquoi la mise sous tutelle ?

Suite à l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, une personne peut être placée sous tutelle afin d’être représentée d’une manière continue.

Ainsi, tous les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne mise sous tutelle peuvent être effectués par son tuteur et sans autorisation du juge des contentieux de la protection.

En revanche, il est impossible pour le tuteur d’effectuer les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée sans l’accord du juge des tutelles.

Ces actes sont listés dans le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil.

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