Succession : Que se passe-t-il quand on est héritier ?

Century 21 Consilium Immobilier vous explique tout sur les droits pour les héritiers en cas de décès d’un propriétaire.

Le code civil français prévoit que les enfants ou à défaut les autres descendants et en leur absence, le conjoint survivant, soient crédités d’une "réserve" dans laquelle l’immobilier tombe comme le reste. Lorsqu'un bien immobilier fait partie d'une succession, il est soumis à ce titre aux deux actes suivants :

- L’attestation immobilière (également appelée attestation de propriété) qui est établie par le notaire. Il s’agit d’un acte authentique et tarifé qui transfère la propriété du bien aux héritiers.

- Le partage qui est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.

Réserve successorale

Si le couple avait uniquement des enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit (usage des biens, perception des revenus) de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de ces biens, quel que soit le nombre d’enfants. Le défunt peut également avoir eu des enfants issus d’une autre union. Dans ce cas, le conjoint survivant n’a pas le choix et recueille le quart des biens, et encore une fois, quel que soit le nombre d’enfants.

Pour ce qui est de la réserve des enfants, cela dépend de leur nombre. Elle va de 50% du patrimoine (1 enfant) à 75% (3 enfants et plus). Si un tiers décide de céder un bien immobilier à un seul héritier, il faut donc que son patrimoine soit assez important pour que des biens d'une valeur équivalente soient laissés aux autres héritiers réservataires. Lorsqu'un bien immobilier fait l'objet d'un partage, le notaire établit un acte soumis à différents frais : émoluments notariés, taxe pour les frais d’enregistrement et de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques…

 

À savoir : le montant des droits de succession que paieront les héritiers dépend du degré de parenté qu’ils avaient avec le défunt. Pour les héritiers en ligne directe, les droits de successions s’appliquent au-delà de 100.000 euros depuis le 17 août 2012. Selon les tranches, ils s’échelonnent ensuite de 5 à 45%.

 

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