Vices cachés : Qu’est-ce que cela signifie ?

Lors d’un achat d’un bien immobilier ancien, il résulte parfois la peur légitime de potentiels vices cachés. Century 21 Consilium Immobilier vous détaille les défauts considérés comme tel mais aussi les recours possibles pour les acquéreurs.  

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Les vices cachés en immobilier sont définis selon l’article 1641 du code civil comme "des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Les malfaçons doivent être grave et être antérieur à la vente pour être considérées comme des vices cachés. Sachez également, que si le vendeur n’en n’avait pas connaissance, un défaut peut tout de même être considéré comme un vice caché.

 3 exemples de vices cachés avérés :

• Absence d’eau courante.
• Humidité et défaut d’étanchéité.
• Fondations défectueuses de la maison.

Combien de temps pour actionner une procédure de vice caché ?

Le délai est de 2 ans si le contrat de vente a été conclu après le 19 février 2005. Notez tout de même que le délai ne débute pas à partir de la date de vente.

En effet, ce délai commence à courir à partir de la découverte du vice caché. Et plus particulièrement lors de la constitution du rapport d’expertise. Pour cela, l’acquéreur doit engager une procédure avec l’assistance d’un avocat auprès du tribunal de grande instance.

L’acheteur est protégé même s’il découvre le vice caché longtemps après son achat. En effet, la loi prévoit une durée de 20 ans pour agir après l’acquisition.

Le fait d’invoquer le droit d’un vice caché suite à un achat, notamment pour obtenir une baisse du prix de vente ou une annulation de la vente, peut durer jusqu'à 20 ans ! Enfin, précisons que de nombreux notaires incluent, dans les contrats de vente, une clause prévoyant que l'acquéreur « fera son affaire » des éventuels vices cachés qu'il pourrait découvrir. Cela prive évidemment l’acheteur de tout recours possible contre le vendeur.

Toute notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations, pour vous trouver le bien idéal ou pour estimer votre bien. Nous sommes joignables par téléphone au 04 69 31 06 12 ou par mail consiliumimmobilier@century21.fr